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Décisions des tribunaux
M-4, r. 3 - Règlement sur la formation continue obligatoire des maîtres mécaniciens en tuyauterie
Article 20
Versions de la disposition
20. Il doit être satisfait aux obligations de formation continue imposées par le présent règlement pour que le répondant en exécution de travaux de construction puisse continuer d’agir à ce titre.
Les obligations de formation continue imposées par le présent règlement doivent être satisfaites alors même que la licence pour laquelle le répondant se qualifie est suspendue.
En vig.: 2022-04-01
20. Il doit être satisfait aux obligations de formation continue imposées par le présent règlement pour que le répondant en exécution de travaux de construction puisse continuer d’agir à ce titre.
Les obligations de formation continue imposées par le présent règlement doivent être satisfaites alors même que la licence pour laquelle le répondant se qualifie est suspendue.
